La loi d'interdiction de fumer au sein du Canton de Genève entre en application

01.06.2010 Attention : Cet article date de plus de 7 ans mais n'est pas forcément obsolète. Lisez-le avec précaution.
La loi fédérale suisse est en application depuis 2010 et depuis 2009 pour le Canton de Genève. Les établissements de restauration, débits de boissons, d'hébergement, les lieux publics ou accessibles au public et les lieux de vente de tabac ont la possibilité d'aménager un fumoir

Procédure de demande d'une approbation pour l'exploitation définitive de fumoir(s) dans le Canton de Genève en Suisse

[voir la loi en Belgique] [voir la loi au Luxembourg] [Voir le décret français] [voir la loi du Canton de Vaud]

A/ Procédure de demande d'une approbation pour l'exploitation définitive de fumoir(s)

Selon la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics du 22 janvier 2009 (LIF - K 1 18) et son règlement d'application du 7 octobre 2009 (RIF - K 1 18.01), dans le respect des diverses législations cantonales et fédérales dont, notamment :

  • La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif du 3 octobre 2008 (LPTP) et son ordonnance d'application du 28 octobre 2009 (OPTP) ;
  • La loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 (LPE) ;
  • La loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (LTr) ;
  • La loi cantonale sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI).

B/ Au sens de la LIF et du RIF, pour être exploité à titre définitif, le fumoir doit :

1. Aucun service ne doit y être effectué ;

2. Être séparé hermétiquement des pièces contiguës ;

3. Ne pas constituer un lieu de passage ;

4. Être doté de portes à fermeture automatique conformes aux dispositions légales en vigueur (un dispositif

mécanique à ressort est suffisant) ;

5. Disposer d'un système de ventilation mécanique séparé de celui du reste du bâtiment. Ce système doit permettre

un renouvellement d'air minimal conformément à la norme SIA 382/1. Il doit être entretenu régulièrement et

conformément à l'état actuel de la technique ;

6. Être maintenu en dépression continue d'au moins 5 pascals par rapport aux pièces communicantes, pendant les

heures d'ouverture ;

7. Être désigné comme tel, soit être signalé de manière visible, notamment à l'entrée, par des pictogrammes ou des

inscriptions apposés à divers endroits, mais en tout cas à l'entrée du local fumoir ;

8. Respecter la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif du 3 octobre 2008 (LPTP) et son ordonnance d'application du 28 octobre 2009 (OPTP) qui limitent la surface du(des) fumoir(s) à un tiers de la surface totale de service pour les établissements d'hôtellerie et de restauration, soit les établissements soumis à la loi genevoise sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21).


C/ Étapes chronologiques de la procédure à suivre par le requérant :

1. Remplir le formulaire de détention d'un fumoir à Genève en vue de l'obtention d'une approbation de la Direction générale de la santé d'exploiter à titre définitif ledit fumoir et suivre les directives mentionnées dans le document.

2. Obtenir l'autorisation de construire délivrée par le Département des constructions et des technologies de l'information (DCTI) avec un aménagement accepté par le Service de protection de l'environnement des entreprises et l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT).

3. Réaliser les travaux.

4. Obtenir l'autorisation de mise en service sécurité (AMS Sécurité) délivrée par l'autorité compétente à la fin du chantier.

5. Adresser à la Direction générale de la santé l'autorisation de mise en service sécurité (AMS Sécurité) accompagnée de l'attestation d'un spécialiste en ventilation certifiant que le système de ventilation du fumoir est conforme à la LIF et au RIF.

6. Obtenir de la Direction générale de la santé l'approbation d'exploiter à titre définitif le fumoir.

Conformité de la cabine pour fumeurs SYCLOP au regard de la loi genevoise

SYCLOP est conforme à l'ensemble des exigences de la loi (points B1 à B8).

Concernant les étapes spécifiées au paragraphe C, il revient à l'installateur et au client de faire les démarches.

Le texte de loi est orienté "fumoirs sur mesure" demandant par définition la réalisation de travaux appropriés (notamment le point D2).

Nous rappelons en effet que la cabine pour fumeurs SYCLOP est une cabine standard avec des performances identiques quelle que soit la longueur de la gaine d'extraction (moins de 40 m) grâce à son superviseur adaptant ladite extraction au fonction de la configuration et du nombre de fumeurs. La cabine fumeurs pouvant être assimilée à du mobilier.

Seuls les travaux de mise en place de la gaine suivant les exigences genevoises (sortie seulement en toiture et pas en façade) seront spécifiques à chaque installation SYCLOP.

Renseignements pris auprès du Département des affaires régionales, de l'économie et de la santé du Canton de Genève, il n'existe pas d'homologation qui pourrait simplifier les démarches. Cependant les autorités genevoises nous ont assurés qu'elles prendraient en compte les caractéristiques standard de la cabine pour fumeurs SYCLOP lors de toute installation.

Le formulaire d'attestation d'un spécialiste en dispositifs de ventilation sera remis par l'installateur choisi.


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