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La réglementation sur les espaces pour fumeurs

 

Les réglementations européennes

 → Consulter la réglementation française

 → Consulter la réglementation suisse Canton de Genève

 → Consulter la réglementation suisse Canton de Vaud

 → Consulter la réglementation belge

 → Consulter la réglementation luxembourgeoise

 

Le cas de la France  : Les cabines pour fumer avec système à filtration de l'air sont interdites. Pourquoi ?

Les espaces pour fumeurs ne comprenant pas de gaine d'extraction dédiée vers l'extérieur du bâtiment sont interdites par le décret français sur l'interdiction de fumer dans les lieux public.

En effet, elle ne sont pas des dispositifs d'extraction d'air par ventilation mécanique comme spécifié dans le décret (Art. R3511-3)

D'autre part, la filtration qui rejette l'air nettoyé dans le meilleurs des cas à 95 % dans la pièce environnante ne peut pas être considérée comme un système entièrement indépendant du système de ventilation (Art. R3511-3).

En cas de contrôle, les pouvoirs publics peuvent vous demander de démonter votre installation si elle est non conforme.

Pour plus d'informations sur le décret et les caractéristiques des espaces pour fumeurs en France, nous vous invitons à joindre le Bureau des pratiques addictives au Ministère des Solidarités et de la Santé au 01.40.56.58.35

 

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