La réglementation sur les espaces pour fumeurs

Le cas de la France : Les cabines pour fumer avec système à filtration de l'air sont interdites. Pourquoi ?

Les espaces pour fumeurs ne comprenant pas de gaine d'extraction dédiée vers l'extérieur du bâtiment sont interdites par le décret français sur l'interdiction de fumer dans les lieux public.

En effet, elle ne sont pas des dispositifs d'extraction d'air par ventilation mécanique comme spécifié dans le décret (Art. R3511-3)

D'autre part, la filtration qui rejette l'air nettoyé dans le meilleurs des cas à 95 % dans la pièce environnante ne peut pas être considérée comme un système entièrement indépendant du système de ventilation (Art. R3511-3).

En cas de contrôle, les pouvoirs publics peuvent vous demander de démonter votre installation si celle-ci est non conforme.

Pour plus d'informations sur le décret et les caractéristiques des espaces pour fumeurs en France, nous vous invitons à joindre le Bureau de la prévention des addictions au Ministère de la Santé

Décret sur l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

Le décret français complet sur l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. L'article R3512-4 concerne tout particulièrement les espaces pour fumeurs. Il est rappelé que l'interdiction de fumer ne s'applique pas dans ces espaces dès lors qu'ils satisfont les contraintes imposées.

Le Centre de Détention de Muret s'équipe de 4 cabines fumeurs SYCLOP 509

La direction de l'établissement pénitentiaire de Muret près de Toulouse a fait installer une cabine fumeurs dans chacun des 4 ateliers de travail

Ambiguïtés autour des cabines fumeurs à filtration de l'air

Des fabricants étrangers commercialisent des cabines avec systèmes de filtration internes en affirmant qu’elles nettoient l'air avant rejet dans la pièce. Mais la loi française est claire : le rejet d’air dans la même pièce est interdit, peu importe le degré de filtration.