Décret sur l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

19.11.2012 Le décret français complet sur l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. L'article R3511-3 concerne tout particulièrement les espaces pour fumeurs. Il est rappelé que l'interdiction de fumer ne s'applique pas dans ces espaces dès lors qu'ils satisfont les contraintes imposées.

Décret sur l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif du code de la santé publique français

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Pour plus d'informations sur le décret et les caractéristiques des espaces pour fumeurs en France, nous vous invitons à joindre le Bureau des pratiques addictives au Ministère des Solidarités et de la Santé au 01.40.56.58.35

Partie réglementaire

Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
Chapitre Ier : Dispositions communes

→ Texte en gras : Partie du décret concernant les espaces pour fumeurs

 

Nos annotations sont en couleur bleue

 

Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.


Article R3511-1

 

Modifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 5 1° JORF 25 juillet 2007

 

L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :

 

1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;

 

2° Dans les moyens de transport collectif ;

 

3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.

 

Il est permis de fumer sur les terrasses dès lors qu'elles ne sont pas couvertes ou que le côté principal reste en permanence ouvert et que l'établissement est complètement séparé de sa terrasse. Il n'est pas permis de fumer sur les terrasses couvertes ou fermées.

 


Article R3511-2

 

Modifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 5 1° JORF 25 juillet 2007

 

L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 et créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux.

 

Ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé.

 


Article R3511-3

 

Modifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 5 1° JORF 25 juillet 2007

 

Les emplacements réservés mentionnés à l'article R. 3511-2 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée.

 

Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.

 

Ils respectent les normes suivantes :

 

1° Être équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment*. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;

 

2° Être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ;

 

3° Ne pas constituer un lieu de passage ;

 

4° Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés.

 

Les systèmes à filtration d'air ne peuvent être considérés comme des dispositifs d'extraction d'air et indépendant du système de ventilation du bâtiment puisqu'il fonctionnent en circuit fermé en réinjectant l'air.

Nous estimons que le renouvellement d'air minimal de 10 est bien trop faible pour apporter le niveau de sécurité nécessaire aux fumeurs. L'expérience nous montre qu'il faut dépasser les 30 renouvellements - idéalement offrir 30 m3/h d'air neuf par occupant

Les grands espaces pour fumeurs sont donc incompatibles avec le niveau de sécurité que nous prescrivons (besoin d'appel d'air neuf trop important et nombre de renouvellement d'air minimal jamais atteint en fonctionnement réel)


Article R3511-4

 

Modifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 5 1° JORF 25 juillet 2007

 

L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences mentionnées au 1° de l'article R. 3511-3.

 

Le responsable de l'établissement est tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif.

 


Article R3511-5

 

Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (V)

 

Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.

 

Dans les administrations et établissements publics dont les personnels relèvent des titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumises à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, du comité technique.

 

Dans le cas où un tel emplacement a été créé, ces consultations sont renouvelées tous les deux ans.

 

Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail : CHSCT


Article R3511-6

 

Modifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 5 1° JORF 25 juillet 2007

 

Dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.

 

Le même arrêté fixe le modèle de l'avertissement sanitaire à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2.

 

La signalisation a été codifiée par les pouvoirs publics. Aucune modification n'est admise.


Article R3511-7

 

Modifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 5 1° JORF 25 juillet 2007

 

Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment celles du titre III du livre II du code du travail.


Article R3511-8

 

Modifié par Décret n°2010-545 du 25 mai 2010 - art. 1

 

Les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 3511-2.

 

Télécharger l'affichette légale d'interdiction de fumer dans les lieux publics

 

 


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