Interdiction de fumer dans le Canton de Vaud en Suisse

LIFLP - 23 juin 2009

Nous reproduisons la partie concernant les espaces fumeurs

Art. 5 Fumoirs

1. Les établissements soumis à la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) peuvent prévoir un local pour fumer ou fumoir à condition qu'il soit fermé, sans service, désigné comme tel et conforme à la présente loi et ses dispositions d'application

2. Les fumoirs sont des locaux affectés principalement à la consommation de tabac. En particulier, la distribution automatique de produits ou prestations y est proscrite, hormis celle de cigarettes.

3. L'accès aux fumoirs est interdit aux mineurs et doit être signalé à l'entrée des locaux concernés.

4. La superficie totale du fumoir ne peut dépasser un tiers de la surface intérieure dédiée au service de l'établissement au sein duquel il est aménagé. Le règlement peut prévoir des exceptions pour les petits établissements.

5. Les fumoirs doivent être dotés d'un dispositif de fermeture automatique, sans possibilité d'ouverture non intentionnelle, et ne doivent pas constituer un lieu de passage.

6. Les fumoirs doivent disposer d'un système de ventilation conforme aux normes définies dans le règlement d'application de la présente loi.

7. Aucune tâche de nettoyage, d'entretien et de maintenance ne peut être exécutée dans un fumoir sans que l'air ait été renouvelé pendant au moins une heure après sa fermeture au public. Le règlement peut prévoir des exceptions pour de légères et rapides interventions.

8. L'installation d'un fumoir est soumise à l'autorisation de l'autorité compétente pour délivrer la licence conformément à la LADB.

9. Demeurent réservées les dispositions de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions ainsi que de la loi sur l'énergie

RLIFLP (entrée en vigueur septembre 2009)

Art. 4 Fumoirs (art. 5 LIFLP)

a) Conception et caractéristiques

1. Le fumoir est un local séparé par des parois fixes et hermétiques. L'air chargé de fumée ne pénétre pas dans les pièces avoisinantes.

2. Le dispositif de fermeture automatique du fumoir peut être mécanique, électrique ou électronique. 3 Les clients sont autorisés à prendre leur consommation dans le fumoir.

Art.5 ...

Art. 6

c) Interventions exceptionnelles de nettoyage

1. Les interventions de nettoyage, effectuées durant l'utilisation du fumoir ou avant que l'air en ait été renouvelé, ont un caractère exceptionnel, notamment en cas d'importantes salissures.

2. Les interventions de nettoyage doivent être de courte durée.

3. L'exploitant ou le responsable ne peut obliger un membre du personnel à effectuer des interventions de nettoyage, en particulier si celui-ci invoque un état de santé, tel que grossesse ou asthme.

Art. 7

d) Ventilation

1. Le fumoir doit être équipé d'une ventilation mécanique répondant au minimum aux normes fixées par l'annexe III du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions A pour les locaux de fumeurs.

2. Aucun transfert d'air chargé de fumée et d'odeur du local fumeur vers d'autres parties du système de ventilation ne doit être possible. Un dispositif de commande indépendant doit permettre l'enclenchement de la ventilation du fumoir en fonction des horaires d'utilisation de ce dernier et l'adaptation correspondante des débits des ventilateurs qui utilisent les mêmes conduits.

3. Le fumoir doit être maintenu en dépression continue significative par rapport aux pièces communicantes.

4. L'air vicié doit être évacué vers l'extérieur sans gêne pour le voisinage.

5. L'exploitant de l'établissement est tenu de faire procéder au contrôle et au nettoyage régulier du système de ventilation.

En outre il est important de compléter avec le formulaire de création ou de transformation d'un Établissement qui stipule :

Une installation d'aération mécanique, telle que prévue à l'article 30 RLATC et au règlement d'application de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, doit assurer en permanence durant l'occupation des locaux un renouvellement d'air frais correspondant à :

• 30 m³ h/personne dans les locaux de non-fumeurs ;

• 40 m³ h/personne dans le fumoir, pour autant que celui-ci dispose d'une fenêtre ou d'une ouverture sur l'extérieur permettant une aération régulière ; à défaut, le fumoir doit être équipé d'une ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air conforme à la norme SIA 382/1, avec diffusion d'air par flux laminaire.

La capacité de la ventilation est définie en fonction du nombre de personnes admises selon l'autorisation de la Police cantonale du commerce. Cette capacité est définie notamment en fonction des normes en vigueur en matière de sécurité incendie.

Nos cabines SYCLOP sont en conséquence parfaitement conforme à la législation du Canton de Vaud. L'installation devant faire l'objet au préalable d'une demande aux services compétents.

Documents :

• LIFLP du Canton de Vaud en Suisse (PDF)
• RLIFLP Règlement d'application de la LIFLP (PDF)
• Caractéristiques techniques (cf: site du Canton de Vaud - Police cantonale du commerce)