Ordonnance contre le tabagisme passif du Canton de Berne en Suisse

RSB 935.111 - Extrait de l'ordonnance sur l'hôtellerie et la restauration (OHR) du Canton de Berne en Suisse relatif contre le tabagisme passif

du 13.04.1994 (état au 01.04.2021)

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu les articles 9, 47 et 55 de la loi du 11 novembre 1993 sur l'hôtellerie et la restauration (LHR)[1],

sur proposition de la Direction de l'économie publique,

arrête :

(Extrait)

5a Protection contre le tabagisme passif *

Art. 20a -  Espaces intérieurs accessibles au public

1. Sont réputés accessibles au public toutes les manifestations et tous les établissements qui sont soumis à la législation sur l’hôtellerie et la restauration.
2. Sont aussi considérés comme espaces intérieurs accessibles au public
   • a) les aires de circulation telles que couloirs, escaliers, ascenseurs et toilettes,
   • b) les tentes de fête et les jardins d’hiver, même si leurs parois latérales peuvent s’ouvrir.
3. Les chambres d’hôtel ne sont pas considérées comme des espaces intérieurs accessibles au public.

Art. 20b - Fumoirs

1. Les fumoirs sont des locaux annexes fermés de l’établissement, sans installation de débit distincte telle que buffet ou bar.
2. Le local de débit principal de l’établissement (salle de restaurant) ne peut pas servir de fumoir.
3. Aucune prestation ne peut être offerte dans le fumoir qui ne soit disponible dans le reste de l’établissement, à l’exception des marchandises et des services destinés aux fumeurs.

Art. 20c - Disposition des fumoirs

1. Les fumoirs sont disposés de façon à :
   • a) empêcher toute fumée de parvenir dans les autres locaux de l’établissement, par exemple au moyen d’une porte se fermant automatiquement,
   • b) ne pas être nécessaires à l’exploitation de l’établissement,
   • c) ne pas servir de passage vers d’autres locaux de l’établissement,
   • d) ne pas comprendre de piste de danse ou de scène pour des spectacles donnés par des artistes
   • e) être clairement reconnaissables comme espaces fumeurs.
2. La surface au plancher du fumoir ne doit pas être supérieure à 60 m².
3. La surface du fumoir ne doit pas être supérieure au tiers de la surface au plancher de tous les locaux de débit de l’établissement.

Art. 20d - Accès aux fumoirs

1. L’accès aux fumoirs est interdit aux personnes âgées de moins de 18 ans.
2. L’âge d’admission est clairement indiqué à l’entrée.

Art. 20e - Autorisation de fumoirs

1. Les fumoirs figurent dans l’autorisation d’exploiter.
2. L’autorité délivrant les autorisations peut, dans des cas isolés, autoriser des dérogations à l’article 20c, alinéa 2, lorsque des circonstances particulières l’exigent, comme par exemple la configuration existante de l’établissement ou un nombre élevé de clients.

NB : D'autre part, le gestionnaire devra faire une Demande d’aménagement d’un fumoir hôtellerie et restauration à télécharger ci-avant ou à remplir en ligne sur le site de la Direction de l’intérieur et de la justice et à remettre à la commune concernée 30 jours au minimum avant le début de l’exploitation.