Conflit entre marketing international et législation
Avertissement : Cet article a pour seul objectif d’informer les entreprises sur l’interprétation de la réglementation française applicable aux espaces fumeurs installés en France. D'autres solutions techniques disponibles sur le marché peuvent répondre à d'autres réglementations selon les pays.
En tant que constructeur français et pour éviter toute mauvaise interprétation, nous avions consulté dès 2007 le législateur et avions suivi scrupuleusement les directives suivantes :
• Seules les solutions à "extraction de la fumée" sont conformes au texte en vigueur en France.
• Le rejet d’air dans la même pièce est donc interdit, peu importe le degré de filtration.
Le non respect de ces directives enfreint l’article R3512-4 du décret sur l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Pour plus d'informations sur le décret et les spécifications des espaces pour fumeurs en France, nous vous invitons à joindre le Bureau de la prévention des addictions au Ministère de la Santé
Des fabricants étrangers vendent des produits conformes à d’autres législations européennes sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics beaucoup moins strictes que la française (ou suisse genevoise).
Ces solutions commercialisées sur le marché européen ne prennent pas toujours en compte les spécificités de la réglementation française notamment celle de l’interdiction spécifique au rejet d'air vicié en intérieur.
En effet les législateurs de notre pays ont pris soin d'éviter ces solutions dont le rendement et la qualité décroît avec le temps et qui nécessitent de plus une maintenance régulière et coûteuse pas forcément planifiée correctement par les gestionnaires de ces espaces fumeurs.
En outre, même avec des filtres performants à charbon actif ou électrostatiques, il est impossible d'éliminer à 100% les odeurs tenaces et les particules fines et polluantes, ce qui est contraire aux contraintes d'hygiène et sécurité des établissements recevant du public (Règlement de sécurité incendie des ERP - Art. GC 18 à GC 21 et Code du travail - Art. R. 4222-1 à R. 4222-21).
Responsabilité engagée de l’employeur et de l'installateur
Les vendeurs présentent leurs produits comme conformes et certifiées à la directive européenne ou à une norme de filtration propre à leur pays, cependant la conformité à notre législation dépend de l’installation de la gaine d'extraction vers l'extérieur du bâtiment.
De fait, certaines entreprises peuvent penser être en conformité sans vérifier précisément les modalités d’évacuation de l’air prévues par l’installation.
Pour appuyer leurs dires, les vendeurs s'appuient sur les bases installées en France de leur produits en prétextant qu'ils fonctionnent depuis longtemps sans avoir été interdits.
Or nous savons que très peu de contrôles sont réellement opérés depuis la sortie du décret ou le sont parfois par des services de contrôle qui en ignorent malheureusement le contenu !
Cependant en cas de contrôle de l’inspection du travail ou de l’Agence Régionale de Santé par un agent connaissant bien le décret, l’employeur et l'installateur seront les seuls responsables, pas le fabricant ni le vendeur.
