Interdiction de fumer au Grand Duché de Luxembourg

20.01.2014 Attention : Cet article date de plus de 3 ans mais n'est pas forcément obsolète. Lisez-le avec précaution.
Depuis 2014, il n'est plus permis de fumer dans les bars et discothèques du Grand Duché. Les propriétaires des bistrots et brasseries sont invités à créer des fumoirs excepté dans les discothèques où cela sera a priori interdit.

Loi du 18 juillet 2013 modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac

[voir la loi en Belgique] [voir la loi en France] [Voir la loi du Canton de Genève] [voir la loi du Canton de Vaud]

Nous reproduisons ici le nouveau texte de loi du Grand Duché qui vient compléter la loi de 2006.

Celui-ci est complété en fin d'article par une annexe sur les caractéristiques techniques des fumoirs réputés conformes au Grand Duché.

Texte en rouge : Partie de la loi concernant spécifiquement les espaces pour fumeurs

Texte en Bleu : Nos annotations

→ Voir le site officiel

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 juillet 2013 et celle du Conseil d'État du 12 juillet 2013 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art 1er

L'article 2 de la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac est complété par le point f), rédigé comme suit :

« f)  débit de boissons, tout local accessible au public, dont l'activité principale ou accessoire consiste à vendre ou à offrir, même gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées. »

Art 2

À l'article 4 de la loi précitée, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :

« Ce même règlement détermine la limitation de la teneur maximale en goudron et autres substances nocives des cigarettes mises en vente ou fabriquées au Luxembourg ainsi que les informations relatives à la composition et aux émissions des produits du tabac que les fabricants et les importateurs de tabac et de produits du tabac doivent soumettre au ministre ayant dans ses attributions la Santé, dénommé ci-après « le ministre », et précise les méthodes de mesure des teneurs en substances nocives. »

Art 3

L'article 6 de la même loi est modifié comme suit :

1° Au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :

a) le point 7 est remplacé par la disposition suivante :

« 7. dans tous les établissements couverts où sont pratiqués des sports ou des activités de loisirs » ;

b) le point 13 est remplacé par la disposition suivante :

« 13.

a) dans les établissements de restauration,

b) dans les salons de consommation des pâtisseries et des boulangeries » ;

c) au point 14 est supprimée la deuxième partie de la phrase contenant les termes suivants :

« dont l'accès n'est pas expressément réservé aux personnes ayant atteint ou dépassé l'âge de seize ans » ;

d) le point 15 est remplacé par la disposition suivante :

« 15. dans les galeries marchandes ou commerciales et les salles d'exposition ouvertes au public » ;

e) à la suite du point 16 sont insérés les points 17 et 18, libellés comme suit :

« 17. dans les débits de boissons ;

18. dans les locaux à usage collectif des établissements d'hébergement, y compris les ascenseurs et corridors. »

2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

a) le premier alinéa est complété par les termes suivants : « ainsi que dans des zones fumeurs aménagées en plein air. »

b) à la suite du deuxième alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa libellé comme suit :

« Une seule zone fumeurs aménagée en plein air peut être admise par établissement hospitalier. Cette zone fumeurs doit être séparée de toute zone d'accès de l'établissement hospitalier. Elle doit être clairement signalée comme espace réservé aux fumeurs. »

3° Le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante :

« (3) Pour les lieux dont question aux points 13 a), 17 et 18 du paragraphe 1er, un fumoir peut être installé dans un local isolé à part dans lequel l'interdiction dont question au présent article ne vaut pas.

Le fumoir doit être muni d'un système d'extraction de fumée ou d'épuration d'air.

[ Contrairement au décret français les systèmes à filtration ou épuration sont admis. Nous rappelons ici que bien que plus facile à installer les systèmes à filtration sont bien moins hygiéniques ]

Le fumoir doit être conçu et réalisé de manière à réduire au maximum les inconvénients de la fumée vis-à-vis du non-fumeur et ne peut être une zone de transit.

Les caractéristiques techniques du système d'extraction de fumée ou d'épuration d'air ainsi que les conditions visées à l'alinéa ci-dessus seront fixées par règlement grand-ducal.

[ SYCLOP est parfaitement conforme] 

La superficie du fumoir ne peut excéder trente pour cent de la superficie totale du local tel que défini aux points e) et f) de l'article 2 respectivement des locaux visés au point 18 du paragraphe 1er.

Le fumoir doit être clairement identifié comme local réservé aux fumeurs. Un ou plusieurs signaux rappelant l'interdiction de fumer dans les espaces réservés aux non-fumeurs doivent être posés de telle sorte que toute personne présente puisse en prendre connaissance.

L'exploitant des lieux est tenu de prendre des mesures empêchant les mineurs d'avoir accès au fumoir.

Aucune prestation de service ne peut être délivrée dans le fumoir. Seules des boissons peuvent être emportées dans le fumoir.

L'exploitation du fumoir est soumise à l'autorisation préalable du ministre, qui ne l'accorde sur rapport de la direction de la Santé que si les exigences prévues au présent article sont remplies.

La direction de la Santé veille au respect des exigences précitées. »

4° Le paragraphe 4 prend la teneur suivante :

« (4) Un panneau avertissant sur les risques encourus par le tabagisme passif doit être placé visiblement à l'entrée des fumoirs et zones fumeurs dont question aux paragraphes 2 et 3. »

Art 4

L'article 9 de la loi précitée est complété par l'alinéa suivant : 

« Tout exploitant d'un débit de tabac ou d'un commerce offrant en vente des produits du tabac doit veiller à

conserver ces produits de façon à ce que la clientèle ne puisse y avoir accès sans l'aide d'un préposé. »

 

Art 5

À l'article 10 de la loi précitée, le troisième alinéa est remplacé par la disposition suivante :

« L'exploitant d'un des établissements visés au paragraphe (1) sous 13 a), 17 et 18 de l'article 6, ou la personne qui le remplace, qui omet délibérément de veiller dans son établissement au respect de l'interdiction énoncée à l'article précité, est puni d'une amende de 251 à 1.000 euros. Est puni de la même peine l'exploitant ou la personne qui le remplace qui installe dans son établissement un fumoir clairement identifié comme local réservé aux fumeurs, mais ne répondant pas aux exigences définies au paragraphe (3) de l'article précité. »

 

Art 6

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

 

Palais de Luxembourg, le 18 juillet 2013.

Henri

 

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

 

La Ministre des Classes moyennes et du Tourisme,

Françoise Hetto

 

Doc. parl. 6494 ; sess. ord. 2012-2013.

 


Annexe : Caractéristiques techniques des fumoirs installés au Grand Duché de Luxembourg

Texte en Bleu : Nos annotations

Règlement grand-ducal du 27 novembre 2013 fixant les caractéristiques techniques et les modalités de conception des systèmes d'extraction ou d'épuration des fumoirs dans les débits de boissons et dans les locaux à usage collectif des établissements d'hébergement

 

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, et notamment son article 6 (3) ; Vu l'avis de la Chambre de Commerce ;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

 

Arrêtons :

Art 1er

Le fumoir constitue un lieu fermé par des parois fixes et hermétiques. Il doit être équipé de fermetures autonomes sans possibilité d'ouverture non intentionnelle.

[Hermétique hormis les entrées d'air neuf évidemment. Identique au décret français à partir duquel a été conçu SYCLOP]

Art 2

Au sens du présent règlement on entend par :

Système d'extraction : Système qui extrait de l'air vicié pour le décharger dans l'atmosphère extérieure.

Système d'épuration d'air : Système qui recircule une partie de l'air repris, tout en en effectuant une épuration par des systèmes de filtration.

[Seule la partie en gras nous concerne. SYCLOP est un fumoir à extraction. Nous avons précisé de nombreuses fois sur ce site les dangers des systèmes à filtration dont les caractéristiques périclites rapidement avec le temps et qui ne présentent pas de garanties suffisantes en matière d'hygiène et sécurité notamment le nombre de renouvellement d'air par heure du volume trop bas.]

Art 3

(1) Tout système d'extraction ainsi que tout système d'épuration d'air sera planifié et exécuté selon les règles de l'art. 

(2) L'air repris dans le fumoir est classifié comme air avec un niveau de pollution élevé

[Concerne les systèmes à filtration seulement] 

(3) Pour tout système d'extraction de fumée et d'épuration d'air d'un fumoir un débit d'air d'au moins trois fois le volume du fumoir par heure est à assurer.

[Seulement 3 fois ! C'est incroyablement bas. Nous avons fustigé à de nombreuses reprises les 10 fois du décret français qui ne garantissent pas un air suffisamment dépollué. SYCLOP propose un renouvellement de l'air de l'ordre de 85 fois par heure.]

(4) Afin d'éviter des flux d'air vicié du fumoir vers d'autres pièces, une pression négative continue significative doit être assurée dans le fumoir.

[Curieux une fois encore que le législateur ne spécifie pas une valeur minimum. 5 pascals est un minimum à suivre absolument.]

 

Art 4

(1) L'objectif du système d'extraction d'air consiste à améliorer la qualité de l'air par extraction de l'air contaminé par la fumée de tabac et son remplacement par de l'air neuf.

(2) L'air repris du fumoir par un système d'extraction de fumée ne peut pas être renvoyé dans le fumoir ni transféré du fumoir vers une autre pièce.

[Il faut donc une gaine dédié au fumoir et un volume d'air neuf identique à celui qui a été extrait.]

 

Art 5

(1) L'objectif du système d'épuration consiste à améliorer la qualité de l'air par extraction d'au moins cinquante pour cent de l'air contaminé par la fumée de tabac et son remplacement par de l'air neuf pénétrant dans le système par une ouverture et provenant de l'extérieur avant tout traitement de l'air.

L'autre partie sera traitée par des systèmes de filtration de l'air et restituée au fumoir.

(2) Les systèmes d'épuration fonctionnant à l'ozone ne sont pas admis.

(3) Le système de filtration doit comprendre au moins un pré-filtre et un filtre à charbon actif. Les filtres doivent être entretenus et le cas échéant remplacés.

(4) L'air repris d'un fumoir par un système d'épuration ne peut pas être transféré d'un fumoir vers une autre pièce. (5) Le système d'épuration doit travailler pendant l'occupation du fumoir.

[Concerne uniquement les fumoirs à filtration. SYCLOP est un système à extraction bien plus sécurisé]

 

Art 6

(1) L'air extrait des fumoirs doit, dans la mesure du possible, être rejeté par la toiture. La hauteur de la conduite de rejet sera telle que les occupants des bâtiments avoisinants ne seront en aucun cas incommodés ni par l'air rejeté, ni par le bruit occasionné par l'installation.

[Bonne suggestion. C'est une obligation dans la loi du Canton de Genève. Rien n'est précisé dans le décret français. Une installation SYCLOP ne génère aucun bruit puisque l'extracteur est dans le coffrage sur le toit de la cabine et non pas déporté. Une gaine passive de moins de 30 m est suffisante.] 

(2) Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des critères à respecter en vertu d'autres réglementations, et notamment les règlements communaux sur les bâtisses.

Art 7

(1) L'installateur ou le professionnel assurant la maintenance d'un système tel que défini à l'article 2 atteste que celui-ci permet de respecter les exigences mentionnées aux articles 3 à 6.

(2) L'exploitant de l'établissement est tenu de produire cette attestation dans le cadre de la demande d'autorisation prévue à l'article 6, paragraphe (3), alinéa 9 de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, ainsi qu'à l'occasion de tout contrôle.

(3) L'exploitant de l'établissement est tenu de faire procéder à l'entretien régulier de l'installation.

[SYCLOP demande très peu d'entretien. Un simple échange standard du cube d'extraction tous les 18 mois en maintenance prédictive peut-être pratiquée (certificat de remplacement de l'organe d'extraction fourni).

 

Art 8

Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut être exécutée dans le fumoir sans que l'air ait été dûment renouvelé.

Art 9

Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

[CONCLUSION : SYCLOP est parfaitement compatible avec la loi du Grand Duché du Luxembourg.]

  

Palais de Luxembourg, le 27 novembre 2013.

Henri

 

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

 


Contactez-nous