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Le droit de vapoter en entreprise part en fumée

23.03.2016 Attention : Cet article date de plus de 2 an mais n'est pas forcément obsolète. Lisez-le avec précaution.
Depuis le 23 mars 2016 il est désormais interdit de vapoter dans les espaces couverts à usage collectif : entreprises, bars, restaurants, discothèque, ...
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Le gouvernement a décidé d’étendre aux cigarettes électroniques les mêmes interdictions appliquées au tabac

vapotage-entreprise

Il est donc désormais interdit de vapoter dans les lieux publics et notamment dans les entreprises.

En effet, la « loi de modernisation de notre système santé » publiée au Journal officiel le 27 janvier 2016 prévoit l’interdiction du vapotage dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Seuls les locaux à usage collectifs sont visés par cette interdiction qui ne concerne donc pas à priori les bureaux individuels.

Le texte devrait imposer la mise en place d'un emplacement dédié au vapotage dans les entreprises. Pour l'instant les modalités n'ont pas été précisées.

Un décret en Conseil d’État fixera prochainement les conditions d'application du présent article.

Pour plus d'informations sur le décret et les caractéristiques des espaces pour fumeurs en France, nous vous invitons à joindre le Bureau des pratiques addictives au Ministère des Solidarités et de la Santé au 01.40.56.58.35

Article de loi

Article L3511-7-1
 

Créé par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 28

Il est interdit de vapoter dans :

  1. Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
  2. Les moyens de transport collectif fermés ;
  3. Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d'application du présent article.

 

→ Voir le texte de loi sur l'interdiction de vapoter dans les espaces couverts à usage collectif (Legifrance)


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