La mise en place d'un espace pour fumeurs

29.09.2007 Attention : Cet article date de plus de 8 ans mais n'est pas forcément obsolète. Lisez-le avec précaution.
Quelle sont les aménagements possibles depuis la sortie du décret du 1 janvier 2006 sur l'interdiction de fumer ?

La mise en place d'emplacements réservés aux fumeurs

La mise en place d'emplacements fumeurs n'est en aucune façon une obligation. Il s'agit d'une simple faculté qui relève de la décision de la personne ou de l'organisme responsable des lieux.

Dans les lieux de travail, publics ou privés, la mise en place d'un espace pour fumeurs ou fumoir sera soumise à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité.

Pour protéger les non fumeurs du tabagisme passif, cet emplacement fumeurs devra être clos. Il doit être doté de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle et ne doit pas constituer un lieu de passage.

L'espace fumeurs est équipés de dispositifs de ventilation puissante de type V.M.C*, permettant un renouvellement d'air minimal de 10 fois le volume de l'espace par heure. Ce dispositif doit être entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation du bâtiment.

Il doit également être maintenu en dépression continue d'au moins 5 pascal par rapport à l'extérieur de celui-ci. Cette dépression empêche la fumée de se répandre lorsque la porte de l'espace fumeurs est ouverte.

Les systèmes de purification de l'air réintroduisant l'air dans l'espace fumeurs ne sont pas conformes au décret français puisque par essence ils sont dépendants du système de ventilation du bâtiment.

Aucune prestation ne pourra être délivrée dans le fumoir de telle sorte qu'aucun salarié, qu'il appartienne ou non à l'établissement, n'ait à y pénétrer avant une heure après la fin de l'utilisation du local.

De manière générale, aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.

Enfin, la superficie de l'espace fumeurs ne devra pas être supérieure à 20 % de la surface de l'établissement et ne pourra dépasser 35 mètres carrés.

Un message sanitaire de prévention sera apposé à l'entrée.

Les mineurs de 16 ans ne pourront y accéder.

Ces fortes contraintes techniques limitent en pratique la mise en place de locaux dédiés aux fumeurs. C'est pour cela que CHET Distribution a développé son concept de cabines pour fumeurs modulaires incluant toutes ces spécifications.

Lire le décret complet et les articles R.3511-2 et Art. R. 3511-3 du code de la santé publique

*VMC : Ventilation Mécanique Contrôlée

 

Quelle sont les sanctions ?

 

Sanctions à l'égard des fumeurs

Toute personne fumant dans un lieu à usage collectif soumis à l'interdiction de fumer, hors de l'emplacement spécifique réservé aux fumeurs, est passible d'une contravention de la 3e classe qui lui fait encourir une amende forfaitaire de 68 euro.

Si dans un délai de 45 jours, le contrevenant n'acquitte pas le montant du timbre-amende ou n'effectue aucune requête en exonération auprès du service verbalisateur, le montant de l'amende est majoré et passe à 180 euro. Si la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas utilisée, l'amende maximale encourue pour les contraventions de la 3e classe est de 450 euro.

 

Sanctions à l'égard du responsable des lieux (l'employeur ou son représentant)

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction de fumer :

  • de mettre à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions prévues (salle close, dotée d'un dispositif d'extraction d'air..., voir précisions ci-dessus) ;
  • de ne pas mettre en place la signalisation prévue (signalisation rappelant l'interdiction de fumer et avertissement sanitaire apposé à l'entrée des emplacements réservés aux fumeurs) ;
  • de favoriser sciemment le non-respect de l'interdiction de fumer.

Les deux premières infractions, peuvent faire l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire. S'agissant de contraventions de la 4e classe, l'amende forfaitaire est de 135 euro. Si dans un délai de 45 jours, le contrevenant n'acquitte pas le montant du timbre-amende ou n'effectue aucune requête en exonération auprès du service verbalisateur, le montant de l'amende est majoré et passe alors à 375 euro. L'amende maximale encourue pour les contraventions de la quatrième classe est de 750 euro.

La troisième infraction vise à sanctionner les responsables des lieux qui incitent les usagers à fumer en toute illégalité, par exemple en leur donnant des encouragements oraux en ce sens ou en mettant à leur disposition des cendriers dans des lieux où il est interdit de fumer. Cette infraction ne pourra pas faire l'objet d'une amende forfaitaire. Un procès-verbal décrivant précisément les circonstances de l'infraction sera dressé et transmis à l'officier du ministère public, qui décidera ou non de poursuivre le contrevenant devant la juridiction de proximité (amende maximale de 750 euro). Il appartient notamment aux agents de l'inspection du travail de s'assurer de l'effectivité de l'application, dans les entreprises, de la règlementation relative à l'interdiction de fumer.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 du code du travail et L. 3512-4 du code de la santé publique, les agents de contrôle sont donc habilités à relever les infractions aux articles R. 3511-1 à R. 3511-8 du code de la santé publique :

 Voir les différents modèles de SYCLOP

Pour plus d'informations sur le décret et les caractéristiques des espaces pour fumeurs en France, nous vous invitons à joindre le Bureau des pratiques addictives au Ministère des Solidarités et de la Santé au 01.40.56.58.35


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