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14.11.2006 Décret 2006-1836 du 15 novembre 2006 et Article R3511-3
Ce décret les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. il n'est pas possible de fumer dans les lieux fermés et couverts affectés à l'ensemble des salariés tels que les locaux d'accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires. S'agissant des bureaux, toute personne - le salarié, ses collègues, les clients ou fournisseurs, les agents chargés de la maintenance, de l'entretien, de la propreté, ... - doit pouvoir être protégée contre les risques liés au tabagisme passif, que l'occupation des locaux par plusieurs personnes soit simultanée ou consécutive. lire la suite • 1 avis
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